Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part la société ESQUISSE LINGERIE SAS (nom commercial ESQUISSE PARIS), ci-après dénommé « le Vendeur » , SAS au capital de 20000€ dont le siège est situé 12, rue Jean Argelies 91260 Juvisy-sur-Orge inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de TVA intracommunautaire : 46818186249 et d’autre part la personne qui effectue à distance un achat par l’intermédiaire du site internet de la société ESQUISSE LINGERIE SAS esquisse-lingerie.com, ci-après dénommé « le client ». Le site permet à ESQUISSE LINGERIE SAS de proposer à la vente notamment des produits textiles et accessoires fabriqués pour la marque ESQUISSE LINGERIE SAS (ci-après dénommés les « Produits ») à des Utilisateurs navigant sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »). Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le client s’engage à lire les présentes Conditions attentivement avant d’utiliser le Site et avant de commander ou de s’enregistrer auprès d’ESQUISSE LINGERIE SAS. L’accès au Site, la navigation sur celui-ci et/ou son utilisation signifie que le client accepte d’être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité, et ce, qu’il ait ouvert un compte par l’intermédiaire du Site, qu’il soit enregistré sur le Site ou que il se soit connecté à son compte ou pas. ESQUISSE LINGERIE SAS est le vendeur des produits et des services présents sur le site. A compter du clic d’acceptation sur le panier récapitulatif la commande est irrévocable et la vente formée entre les deux parties.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles forment un ensemble contractuel avec le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces trois documents, les documents devraient prévaloir dans l’ordre suivant : - la facture ; - le bon de commande récapitulatif ; - les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2. LES BIENS PROPOSES

Les produits en vente sur le site internet www.esquisse-lingerie.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le descriptif qui accompagne les produits est établi sur la base des informations transmises par nos fournisseurs. Ces produits sont décrits dans des fiches produits comprenant des photos et indiquant leurs dénominations et caractéristiques. Nous attirons l’attention sur le fait que les photographies, images, informations, caractéristiques, textes, graphismes illustrant le site ne sont pas contractuels et qu’en aucun car la responsabilité d’ESQUISSE LINGERIE SAS ne pourra être engagée de ce fait.

ARTICLE 3. LES PRIX

Tous les prix figurant sur le site www.esquisse-lingerie.com sont indiqués en euros(€) toutes taxes comprises hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles, sans que le client en soit préalablement informé. Toutes les commandes sont payables en euros(€) quelques soient leurs origines. Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandées pour la livraison dans certains pays dans lesquels les produits Esquisse sont susceptibles d’être livrés, ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination. ESQUISSE LINGERIE SAS n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client de ces éventuelles taxes applicables. ESQUISSE LINGERIE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par ESQUISSE LINGERIE SAS. Les frais de port sont à la charge du Client et dépendent du pays de livraison et/ou du poids du ou des articles expédiés. Ils seront précisés au client au moment de la confirmation de la commande. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.

ARTICLE 4. LA VALIDATION DE COMMANDE PAR ETAPES :

Le client compose l’adresse esquisse-lingerie.com
Le client ajoute les articles à son panier
Le client remplit le formulaire de création de compte
Le client vérifie le contenu de sa commande grâce à l’émission du récapitulatif de sa commande. Il devra vérifier le cout total (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives) et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client vérifie et accepte les Conditions générales de vente d’Esquisse Paris par un « clic »
Le client valide la commande, le prix total et le prix tout compris en cliquant sur « commander »
Le client reçoit par e-mail une confirmation de commande
Le client reçoit son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande

Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le site dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ». Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Le client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Toute commande confirmée par le client vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des prix, des descriptions, des quantités des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes CGV. Si en dépit de la vigilance d’ESQUISSE LINGERIE SAS, des articles commandés s’avéraient indisponibles après confirmation de commande, ESQUISSE LINGERIE SAS en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser des sommes déjà versées.

ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la passation de commande. Le client règle sa commande en ligne par carte bancaire ou par Paypal. Pour toute transaction, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (les 3 derniers chiffres). Les solutions de paiement adoptées par ESQUISSE LINGERIE SAS sont 100% sécurisées, que ce soit par payplug pour le paiement par carte bancaire ou par paypal. ESQUISSE PARIS SAS ne conserve pas les données de cartes bancaires sur son site. ESQUISSE LINGERIE SAS se réserve le droit de refuser une commande ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6. LA LIVRAISON

ESQUISSE LINGERIE SAS livre ses produits en France et dans le reste du monde. Pour toute commande passée sur le site www.esquisse-lingerie.com, nous nous engageons à préparer votre commande en 24h à 48h (hors week end et jours fériés). C’est au moment de la saisie de sa commande que le client choisit son mode et son lieu de livraison parmi ceux proposés sur le site. Le client a le choix entre la lettre suivie, le Colissimo ou TNT. En cas d’erreur de libellé dans le libellé des coordonnés du Client, ESQUISSE LINGERIE SAS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) article(s) commandé(s) ou d’un retard de livraison du fait de la non présence du Client lors de la livraison de sa commande. En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé par la Poste : le client peut alors retirer sa commande auprès du bureau de poste muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société ESQUISSE LINGERIE SAS. Le service client prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition dont les frais sont à la charge du Client, ou sans réponse du client, à un remboursement de la commande. Il appartient au Client de vérifier sa commande à l’arrivée du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détériorations. Lesdites réserves doivent être adressées par e-mail à ESQUISSE LINGERIE SAS dans un délai de 48h. Une fois ce délai passé, ESQUISSE LINGERIE SAS se dégage de toute responsabilité. Par ailleurs, le client devra également notifier ses réserves au transporteur dans le même délai. Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel le client les a reçus. Les frais d’expédition seront à la charge du Client. Les délais fournis par ESQUISSE LINGERIE SAS au Client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site www.esquisse-lingerie.com, ESQUISSE LINGERIE SAS ne pouvant être responsable d’un éventuel dépassement de ces délais indicatifs lors de la confirmation de la commande. Un retard ne pourrait en aucun cas donner droit à une quelconque indemnité au titre de dommage et intérêt. ESQUISSE LINGERIE SAS met tout en œuvre pour que les colis arrivent à temps. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ESQUISSE LINGERIE SAS de son obligation de livrer : la guerre, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Plus d'informations sur les modes et les zones de livraisons.

ARTICLE 7. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, Produits non conformes à la commande, colis endommagé) doit impérativement être notifiée, dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits au Service Relation Clients e-boutique d’Esquisse Lingerie SAS, par l’un des moyens suivants : – par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : ESQUISSE LINGERIE SAS, 22 rue Pasteur, 91260 JUVISY SUR ORGE. – ou par mail à l’adresse suivante : contact@esquisse-lingerie.com Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des Produits par le client sera irrecevable. En cas de réclamations anormales ou abusives, ESQUISSE LINGERIE SAS pourra refuser de servir une commande ultérieure. Le client aura le choix entre un échange, un avoir ou un remboursement du prix de la commande (à notifier lors du contact avec le Service client ou dans un formulaire mis à disposition sur le Site), au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la notification de l’anomalie selon le cas de figure du retour produit. ESQUISSES LINGERIE SAS se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé dans les conditions de retour détaillées à l’article 6.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout produit proposé sur le site www.esquisse-lingerie.com, le client dispose d’un délai de 15 jours francs. Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation le client dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours suivant la date à laquelle le client reçoit les Produits pour retourner, à ses frais, les Produits qu’il a commandés . Dans l’hypothèse où les produits auraient été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à ESQUISSE LINGERIE SAS, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, mais devra payer le transport avec suivi et restituer les articles dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, avec étiquettes à l’adresse suivante : ESQUISSE LINGERIE SAS, 12 rue Jean Argelies, 91260 JUVISY SUR ORGE. Le retour ou l’échange se fait au risque du client. Les produits endommagés, retournés incomplets, salis ne seront ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 9. GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les produits Esquisse Paris sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Dans l’hypothèse où le(s) article(s) livré(s) au Client ne seraient pas conformes à la commande (sous réserve de l’article 1 des présentes), le client devra en informer Esquisse Lingerie, rubrique « contact » dans les 30 jours, au plus tard suivant la réception du ou des articles, en produisant les éléments établissant cette non-conformité. Passé ce délai, les articles seront réputés conformes. Après accord d’ESQUISSE LINGERIE, le client devra retourner les articles en cause, non portés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, dans les mêmes conditions de transport, avec la facture correspondante à l’adresse qui lui sera indiquée par mail, dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur. Une fois le produit reçu et contrôlé par nos services, ESQUISSE LINGERIE SAS procédera à l’envoi d’un nouveau produit conforme à la description du produit commandé par le client. Si le produit n’est plus disponible, ESQUISSE LINGERIE SAS en avertira le client par e-mail et lui proposera de bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement du montant du produit retourné. Ce remboursement s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction. Le délai de rétractation ne recommence pas à courir après réception du nouveau produit. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale ou en cas de force majeure. La société ESQUISSE LINGERIE SAS n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs. La responsabilité d’ESQUISSE LINGERIE SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Pour effectuer des achats sur le Site, le client doit créer un compte et choisir une adresse électronique et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les informations personnelles du Client sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le client, et lui seul, y ait accès. Le client doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail, particulièrement si le client utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet. Le client évitera ainsi que des Utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles. Le client est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Le client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci. Tout matériel téléchargé sur le Site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif et ESQUISSES LINGERIE SAS se réserve le droit d’utiliser, de copier, de distribuer et de divulguer à des tiers tout matériel des contributions, et ce, quelles qu’en soient les fins. ESQUISSE LINGERIE SAS est également en droit de communiquer l’identité du Client à tout tiers déclarant que tout matériel publié ou téléchargé par le client sur le site ou sur tout site de réseaux sociaux tiers lié à ESQUISSE LINGERIE constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou de leurs droits à la vie privée. ESQUISSE LINGERIE SAS ne pourra être tenu responsable envers tout parti tiers, du contenu ou de la précision de tout matériel publié par le client ou par tout autre Utilisateur du Site. ESQUISSE LINGERIE SAS se réserve le droit de supprimer toute contribution de la part du Client au site Web s’il juge que ce dernier ne respecte pas les normes de contenu décrites ci-dessus.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Produits, ainsi que les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site www.esquisse-lingerie.com sont de la propriété exclusive de la société ESQUISSE LINGERIE SAS et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du Site est strictement interdite. Ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE / LITIGE

Toute commande passée sur le site www.esquisse-lingerie.com emporte de plein droit adhésion du Client au CGV. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

ESQUISSE LINGERIE SAS s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client. Afin de traiter les commandes efficacement, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le client reconnait en avoir connaissance. Ces informations sont collectées dans un fichier confidentiel et propre à ESQUISSE LINGERIE SAS. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il lui suffit de le signifier à ESQUISSE LINGERIE SAS, 12 rue Jean Argelies, 91260 JUVISY SUR ORGE.